Délégué(e) Juridique et Patrimonial(e)

Présentation de l’association

L’ACAP, depuis sa création en 1957, s’attache à faire vivre, au-delà de son expertise, les valeurs de solidarité et d’humanisme. Elle emploie un peu plus de 100 salariés et est implantée sur trois sites costarmoricains (St-Brieuc / Taden-Dinan / Ploumagoar-Guingamp).

Elle a 3 grandes activités : protection des majeurs (curatelle, tutelle…) avec 2 400 personnes accompagnées, la protection de l’Enfance avec des Mesures d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) avec 250 familles accompagnées et un service d’insertion par le logement avec 5 pensions de famille/résidences accueil sur le département 22 (Dinan, Lamballe, Belle-Isle en Terre, Guingamp et Rostrenen).

Missions

La/le délégué(e) juridique et patrimonial(e) (DJP) est chargé(e) d’intervenir en qualité de support technique juridique dans le cadre des différents mandats judiciaires confiés à l’Association.
En cohérence avec les projets personnels des bénéficiaires, elle/il intervient en collaboration avec les différents intervenants tutélaires dans la mise en œuvre des actions spécifiques de protection des biens et des personnes

Activités

La.le délégué.e juridique et patrimonial(e) veille en toute confidentialité au respect des droits fondamentaux de la personne, à la garantie de ses libertés individuelles et à la promotion de ses capacités :

• Veille en toute confidentialité au respect des droits fondamentaux de la personne, à la garantie de ses libertés individuelles et à la promotion de ses capacités ; dans le cadre des mesures exercées par la/le déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et à leur demande :
• Assurer la protection de la personne majeure et de ses biens ; Défense ou maintien des droits et intérêts de la personne ; Protection du patrimoine ;
• Assurer la tutelle aux biens des mineurs
• Assurer les visites à domicile et les déplacements nécessaires à l’exercice de la mesure
• Recevoir dans les locaux de l’ACAP la personne accompagnée et les partenaires
• Alerter la/le responsable de secteur de toute anomalie, difficulté ou risque particulier lié à l’exercice de la mesure
• Assister et/ou représenter la personne de l’ouverture à la clôture de la mesure de protection
• La/le DJP s’associe à la réflexion d’ensemble, et au vu des problématiques repérées, elle/il propose une analyse juridique participant aux actions mises en œuvre par la/le déléguée MJPM, ou DPF.
• Elle/il est saisie par la/le responsable de secteur/service par une fiche de liaison, remplie par la/le déléguée, indiquant la nature de la demande et présentant un exposé de la situation.
• Domaines d’intervention mesure personne majeure :
• Droits et actions patrimoniaux : Suite aux dispositions arrêtées en bilan d’ouverture et d’orientation, ou en cas de saisine de la /du déléguée MJPM ou DPF, la/le DJP peut apporter son support et engager éventuellement des actions spécifiques en matière patrimoniale :
• Inventaire, liquidations amiables ou judiciaires d’entreprises, Baux civils, commerciaux, ruraux lorsque la/le bénéficiaire est propriétaire du bien, du fonds de commerce ou preneur.
• Assiste ou représente la/le bénéficiaire dans le cadre de procédures judiciaires patrimoniales
• Droits et actions extra patrimoniaux : Dans le cadre de la protection des droits personnels des bénéficiaires, la/le DJP prend en charge des actions spécifiques.
• Au civil : Actions amiables et judiciaires en responsabilité civile ; Intervention dans le cadre de procédures judiciaires pour garantir les droits personnels des bénéficiaires
• Au pénal :
• Intervention pour assister ou représenter les bénéficiaires devant les juridictions pénales lorsque ces derniers sont victimes d’infractions pénales
• Assiste ou représente les bénéficiaires dans la demande et mise en œuvre de dossiers CIVI ou SARVI

Profil recherché

• BAC +2/3
• CNC MJPM, Master droit privé (droit de la famille) jeunes diplômés acceptés
• Permis B exigé

Informations contractuelles

• Convention collective : UCANSS
• Classification : 285
• Salaire moyen (1 ETP) : 2 171,88 € Brut x 14 mois+ 238€ Brut de primé Ségur
• Avantages : chèques déjeuner, mutuelle employeur possible, forfait mobilité, prime de crèche
• Moyens mis à disposition : voiture de service partagée, PC et/ou ordinateurs portables Référentiel des actes Progiciel